Le registre du commerce est régi par le titre trentième du code des obligations1. (art. 927 ss. CO). Les dispositions de la loi sont succinctes et
titre trentième du code des obligations. D'importantes dispositions inscrites dans l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce sont
Le titre trentième du code des obligations concernant le registre du commerce est entièrement remanié. La mise en place par la Confédération d'une
5 Titre trentième (art. 927 ss CO): Du registre du commerce (art. 934 CO) 41. 6 Titre trente-et-unième inscription sur le registre du commerce peut.
commerce des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale. Titre trentième: Du registre du commerce. Titre trente et unième: Des.
???/???/???? Cette disposition qui figure sous le titre trentième du Code des obligations
Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs
Titre II : Des livres de commerce Titre III : Du registre du commerce ... L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les trente jours de la ...
???/???/???? Chapitre 1 - Missions du registre du commerce et du crédit mobilier . ... Titre 3 - Déclaration d'activité de l'entreprenant au RCCM.
???/???/???? Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit ... Commerce et du Crédit Mobilier il doit formuler