Définitions préalables. Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme un recours en annulation « ouvert même sans texte contre tout acte
Le contentieux de l'excès de pouvoir est le contentieux de l'annulation des actes administratifs. Il relève de la juridiction administrative.
Leur rattachement à la « pleine juridiction » est donc approximatif voire même du contentieux administratif est le recours pour excès de pouvoir.
Recours pour excès de pouvoir d'une part recours de pleine juridiction
Recours pour excès de pouvoir – Mai 2016 - 1 l'Environnement (ICPE) ne relèvent pas du REP mais du recours de plein contentieux dont les règles.
1 - Le recours pour excès de pouvoir 2 - Le contentieux de pleine juridiction ... A - Le plein contentieux substitué à l'excès de pouvoir.
https://www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/45269071.pdf
contentieux. Le contentieux de l'excès de pouvoir par lequel l'auteur du recours demande au juge l'annulation d'une décision qu'il considère incorrecte.
Le contentieux administratif : mise en œuvre de procédures de recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux ou de pleine juridiction contentieux
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