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Modèle de procès verbal sans mesure acoustique
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LE PROCES-VERBAL DINTERPELLATION
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POLICE JUDICIAIRE..... I/ MODELE DE. PROCES-VERBAL DE SAISIE DE PREVENU. (art.4C.P.P. et l' ...
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PROCES-VERBAL ---L'an deux mille dix-neuf--- ---Le dix-sept mai--- ---Nous Justin BONCODE Gardien de la Paix--- ---Agent de Police Judiciaire en
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Exemple : « Je soussigné Alain VERSE (indiquer la fonction : chargé de l'instruction des actes d'urbanisme gardien principal agent de police judiciaire )
