Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte vu l'article 28 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre.
Bahman 12 1390 AP l'adulte du Code civil suisse ainsi que de la loi sur la stérilisation
Khordad 3 1391 AP Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ... vu l'article 28 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 ...
Khordad 3 1391 AP sociaux
Tir 9 1391 AP 3 Des juges assesseurs sont rattachés au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Ils sont : a) psychiatres; b) psychologues; c) ...
Esfand 3 1390 AP l'enfant et de l'adulte du Code civil suisse ainsi que de la loi sur la stérilisation
Tir 31 1394 AP Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ... Art. 4 L'autorité de protection est composée de membres permanents.
Khordad 26 1391 AP tives à la protection de l'enfant et de l'adulte. Elle fixe en particulier : a) l'organisation et la surveillance des autorités de ...
Khordad 26 1391 AP Sous réserve des dispositions de la présente loi
Shahrivar 1 1391 AP 13