Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 Direction générale des finances publiques. --------. Direction générale de l'administration et de la fonction publique. RDFF1309975C.
Décision du Défenseur des droits n°2019-046
19 févr. 2019 précompte pour trop-perçu de 1 55453 € y a également été opéré. ... une administration publique à l'encontre de ses agents seraient ...
Prescription
La prescription des sommes dues par l'administration à ses agents est une agents conduirait en effet
Fonction publique : remboursement dun trop perçu
Fonction publique : remboursement d'un trop perçu. Mise à jour le 23.04.2013 - Direction de l'information Ce délai s'appelle le délai de prescription.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de
Au-delà de 4 ans l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription [8] de recouvrement [10].
Fiche pratique : Prescription en matière de rémunération dans la
sommes qu'il s'agisse d'un trop-perçu ou d'un manque à gagner
Trop-perçu de ladministration en matière de rémunération : situation
19 déc. 2013 Il arrive que les rectorats effectuent des trop-perçus de rémunération ! ... publique sont concernés par cette prescription extinctive.
Prescription en matière de rémunération dans la fonction publique
sommes qu'il s'agisse d'un trop-perçu ou d'un manque à gagner
Régularisation de trop-perçu mais … … incontournable maintien du
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de
Décision du Défenseur des droits n°2018-276
9 nov. 2018 en raison de la prescription de cette créance ... recouvrement des trop-perçus de rémunération des agents publics et considère qu'en.
Fiche pratique : Prescription en matière de rémunération dans
La prescription quinquennale prévoit un délai de prescription de 5 ans à compter du moment où l’agent perçoit les sommes indues (= paiement erroné) La prescription court à partir du 1er jour du moins suivant la date du paiement erroné
Vue d’ensemble
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que le trop perçu dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, iI peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou qu’il le perçoive pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir. La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu.
Quelle est la procédure de régularisation des trop-perçus ?
Dans le cadre de la rémunération, il s’agit de l’écoulement d’un délai à l’issue duquel le reversement des sommes, qu’il s’agisse d’un trop-perçu ou d’un manque à gagner, par l’agent ou par l’employeur territorial, ne pourra plus être demandé. Il existe différents délais de prescription applicable à la rémunération.
Comment fonctionne le paiement du salaire ?
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement.
Comment recouvrer les trop-payés des ministères et organismes non desservis par le centre des services de paye de la ?
Le recouvrement des trop-payés des ministères et organismes non desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique est coordonné par les services de rémunération des ministères. Les options de remboursement pour les trop-payés, les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires seront traités de la même manière.
