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1 nov. 2017 Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié le PACS doit être enregistré directement par la.le notaire ...
1 janv. 2007 du PACS font l'objet d'une mention apposée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par l'officier de l'état civil détenant cet ...
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16 oct. 2017 C. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA DISSOLUTION DU PACS ... pour les mairies annexes qui possèdent des registres d'état civil distincts.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Ils doivent ensuite la faire enregistrer devant un Officier d'Etat Civil de la ville ...
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution [1] du Pacs. Il informe les mairies de naissance des partenaires.
Avant l'enregistrement de votre PACS le dossier complet est à envoyer