[PDF] INFORMATIONS A LINTENTION DES FUTURS(ES) PARTENAIRES

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de létat

31 mai 2017 L'article 48 de la loi prévoit ainsi qu'en matière de PACS il revient désormais à l'officier de l'état civil

BULLETIN DE CONCLUSION DUN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

16 oct. 2017 État matrimonial avant le PACS. Le ou la partenaire 1 a déjà été pacsé(e) par le passé. BULLETIN DE CONCLUSION D'UN PACTE CIVIL DE ...

transfert aux officier.ère.s de létat civil des pacs

1 nov. 2017 Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié le PACS doit être enregistré directement par la.le notaire ...

État civil Pacte civil de solidarité Circulaire n° 2007-03 CIV du 5

1 janv. 2007 du PACS font l'objet d'une mention apposée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par l'officier de l'état civil détenant cet ...

Scanned Document

15 déc. 2017 L'officier d'état civil ayant enregistré la déclaration ou la dissolution de Pacs au sein de sa commune dans le registre dédié aux Pacs (commune ...

BULLETIN DE DISSOLUTION DUN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

16 oct. 2017 C. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA DISSOLUTION DU PACS ... pour les mairies annexes qui possèdent des registres d'état civil distincts.

Bussy-Saint-Georges

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Ils doivent ensuite la faire enregistrer devant un Officier d'Etat Civil de la ville ...

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Dissoudre un Pacs - Justice.fr

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution [1] du Pacs. Il informe les mairies de naissance des partenaires.

INFORMATIONS A LINTENTION DES FUTURS(ES) PARTENAIRES

Avant l'enregistrement de votre PACS le dossier complet est à envoyer