L'acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non. La législation allemande prévoit que la majorité commence
01-Jan-2007 La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance permet de vérifier : a) Que les partenaires sont majeurs.
01-Nov-2017 L'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance permet de vérifier : ? que les partenaires sont majeur.e.s.
L'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance permet de vérifier : ? que les partenaires sont majeurs.
31-May-2017 L'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance permet de vérifier : ? que les partenaires sont majeurs.
17-Dec-2018 assurance non vie. 4. Ces documents deviennent caducs. 1 Les organismes financiers sont les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article ...
Vérifier que les formalités en vue du mariage sont remplies. Contrôler les pièces déposées par intégrale de l'acte de naissance de chaque futur époux.
Partenaires dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal ...
31-Aug-2017 Si l'acte de naissance étranger produit ne comporte pas la filiation paternelle tel qu'établi dans l'acte de l'état civil français ou encore si ...
Le greffe du tribunal d'instance peut refuser l'enregistrement d'un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas les partenaires peuvent