1 sept. 2017 Monsieur le premier président de la Cour de cassation ... L'article 542 du code de procédure civile prévoit ainsi que l'appel « tend ...
31 mai 2017 COMPOSITION SUR UN SUJET DE DROIT CIVIL OU DE PROCEDURE CIVILE ... Document n° 2 : Arrêt de la Cour de cassation Assemblée Plénière du 7 ...
30 août 2017 cle 23 de la Loi sur les cours municipales une telle entente ... cle 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins.
devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel Ainsi que l'énonce l'article 232 du code de procédure civile le juge peut commettre toute ...
la procédure. En 2017 le délai moyen entre le dépôt d'une demande d'autorisation d'appel complète et la décision de la Cour d'accorder ou de refuser
31 mai 2017 civile et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux ... Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel.
31 mai 2017 Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ... dispositions du code de procédure civile et adapte celles du décret n° 1974-449 ...
31 août 2017 Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ... procédure civile en matière d'annulation et de rectification (Voir annexes 5 à ...
signification de la déclaration d'appel le 29 juin 2017. AVOCAT
Une procédure de révision en matière civile présentant diverses particularités ....... 253 d. Des avocats auprès de la Cour fédérale de justice ...
Partie I – La procédure civile 1: L’action 2: La compétence 3: Les actes et délais de procédure 4: Les principes directeurs du procès civil 5: L’instance 6: La procédure de le tribunal judiciaire 7: La procédure devant les tribunaux d’exception 8: La procédure gracieuse ou « en chambre de conseil »
Section 1 Types de procédure Section 2 Contestation de la procédure Chapitre III Les principes constitutifs du procès TROISIÈME PARTIE La fin du procès Chapitre I Le jugement Chapitre II Les voies de recours Section 1 L’appel : le double degré de juridiction Section 2 Les autres voies de recours _____
lequel sont présentées et approfondies des dispositions complémentaires ou plus techniques de procédure civile afférant au déroulement de l'instance Les développements qui vont suivre correspondent au premier de ces deux cours Tableau récapitulatif : Définition et contenu du droit judiciaire privé § 2 Fonction du droit judiciaire
Section 1 Fins de non-recevoir découlant du défaut d’action Section 2 Exceptions de procédure portant sur l’acte introductif d’instance Section 3 Droits fondamentaux liés à l’accès au juge Chapitre II La compétence des juridictions Section 1 La compétence comme pouvoir de juger Section 2 L’objet du pouvoir de juger
Plan du cours : 1ère partie : le cadre du procès 2ème partie : le déroulement du procès. f 8 IERE PARTIE : LE CADRE DU PROCES On examinera successivement les règles de base de la Procédure Civile (Titre I), les juridictions (Titre II) et le personnel judiciaire (Titre III).
Exemples de problème posés en procédure civile : production d’un élément de preuve pour prouver des faits : caractère clandestin de l’obtention de la preuve joue un rôle. la pertinence des fondements invoqués rôle du juge : possibilité d’invoquer d’office la règle de droit qui s’applique, ou obligation? 30/ §2 utilité de la matière
Les règles qui touchent particulièrement des garanties fondamentales. Ainsi relève du pouvoir législatif, les règles relatives à l’ouverture du recours en cassation ou encore les éventuelles restrictions à la publicité des débats. En dehors de ces exceptions, la procédure civile relève du pouvoir réglementaire.
La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».