N. - Documents relatifs au régime matrimonial prévus par l'article 1397-3 du 12-2 Rôle de l'officier de l'état civil lors de l'exploitation de l'acte.
des mots et expressions techniques tels que assignation
Oct 29 2012 famille : réforme des régimes matrimoniaux (1965)
Article 2 : La promulgation est l'acte par lequel le Chef de l'Etat atteste la prénoms et nom de l'Officier de l'état civil les prénoms
Nov 29 2017 2. – Une mutation du travail des professions du droit . ... retrait du nom des professionnels de la justice
Nov 12 2018 immeubles
24. 1. L'institution judiciaire et le pouvoir d'Etat. 24. 2. Régime publié par la Direction des Archives de France
Article 5. Enfant de parents non dénommés. L'enfant dont la filiation est inconnue porte le nom que lui attribue l'officier de l'état civil.
Article 2 : L'enfant né dans le mariage porte le nom de son père. En cas L'officier de l'état civil choisit deux (02) prénoms en usage dont l'un sert.
L'Etat doit s'attacher à assurer la continuité de la " chaîne pénale " depuis la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des décisions de justice.