FUSION. EVOLUTION. DES PÉRIMETRES DES. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. DE COOPÉRATION. INTERCOMMUNALE. PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE - B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX
A) LA FUSION D'EPCI DONT AU MOINS UN EST A FISCALITE PROPRE : FUSION DE L'ARTICLE. L 5211-41-3 DU CGCT. 1) Arrêté de périmètre.
fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi 1° proposer une évolution des périmètres actuels des EPCI
23-Mar-2017 Fusion des EPCI x et y : naissance d'un EPCI z. Le nouvel EPCI z issu de la fusion comprend des communes appartenant à deux SCOT différents. ? ...
30-Mar-2016 Le choix a été fait dans ce schéma de ne pas scinder des EPCI existants en privilégiant les processus de fusion. S'agissant des syndicats de ...
Une période transitoire de cinq ans pour les EPCI issus d'une fusion « mixte » de procédure de PLU intercommunal après évolution du périmètre de l'EPCI.
Une période transitoire de cinq ans pour les EPCI issus d'une fusion « mixte » de procédure de PLU intercommunal après évolution du périmètre de l'EPCI.
en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ... par l'EPCI en cas d'évolution de périmètre de celui-ci.
25-Aug-2016 SCOT correspondant au périmètre d'un seul EPCI. 2. Le périmètre du SCOT suit l'évolution de l'établissement public (EP) porteur du SCOT.
16-Mar-2016 I.2.1 – Contexte de la fusion des EPCI communauté de communes de la Houve et ... élus locaux ces évolutions de périmètres correspondaient à.