[PDF] FUSION EVOLUTION DES PÉRIMETRES DES ÉTABLISSEMENTS

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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEFUSION, EVOLUTIONDES PÉRIMETRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALEPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE - B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00Ouvert au public : du lundi au vendredi - L'accueil de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00- Les guichets de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 - Les bureaux de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30Mél : prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr

L'intercommunalité en Haute-Saône regroupe près de 85 % des communesreprésentant 95 % de la population totale du département.Les communautés de communes, au nombre de 30 structurent 466 communes et222 322 habitants pour un département qui compte 545 communes pour 234 328habitants.Cependant, cette coopération intercommunale n'est pas achevée. Elle doit êtreconsolidée par l'amélioration du mode de constitution et de fonctionnement desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par lamise en oeuvre des nouvelles procédures introduites par la loi du 13 août 2004 relativeaux libertés et responsabilités locales.Ces procédures sont notamment la création et la fusion des EPCI, lasimplification des procédures d'extension ou de réduction des périmètres.I. PROCÉDURE DE CRÉATION D'UN EPCI( article L5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT))

A. L'arrêté préfectoral fixant le périmètre

La création d'un EPCI relève de l'initiative soit du préfet, soit d'un ou plusieursconseils municipaux.Lorsque le préfet prend l'initiative, il doit consulter pour avis la commissiondépartementale de coopération intercommunale (CDCI), laquelle a deux mois pourrépondre. A défaut de réponse dans ce délai, son avis sera réputé négatif.Si l'initiative est prise par un ou plusieurs conseils municipaux, le préfet prendun arrêté de périmètre dans le délai de deux mois à compter de la première délibérationdemandant la création de l'EPCI.2

Le préfet peut fixer un projet de périmètre en ajoutant ou en retranchant descommunes par rapport aux propositions dont il est saisi, y compris en incluant descommunes défavorables au projet (Conseil d'État, 13 mars 1995, ville de Cayenne ;

Conseil d'État, 2 octobre 1996, commune de Civaux).L'arrêté préfectoral fixant le périmètre est ensuite notifié au conseil municipalde chaque commune incluse dans le périmètre.Chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer àcompter de la notification de l'arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis dela commune est réputé favorable.Précision : s'agissant de la création d'un syndicat de communes, l'arrêté fixantle périmètre n'est pas un préalable obligatoire à la procédure de création, lorsqu'il y avolonté unanime des conseils municipaux (article L5212-2 du CGCT).B. L'arrêté de création de la communauté de communes

La création de l'EPCI peut être décidée par arrêté du préfet après accord desconseils municipaux des communes figurant dans l'arrêté fixant le périmètre. Cetaccord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux intéressésreprésentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié aumoins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.Cette majorité qualifiée doit nécessairement comprendre les conseilsmunicipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la populationtotale concernée.Le préfet dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut ne pas donner suiteau projet alors même que toutes les conditions seraient remplies pour la création.II. PROCÉDURE DE FUSION DES EPCI (COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET SYNDICATS)(article L 5211-41-3 du CGCT))3

Les EPCI, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent êtreautorisés à fusionner selon la procédure ci-après.A. Initiative de la fusion

-un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres,-l'organe délibérant du ou des E.P.C.I.,-le préfet après avis de la Commission Départementale de CoopérationIntercommunale. (C.D.C.I) Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendudans les deux mois à compter de la saisine de la commission.B. Le projet de périmètre

Ce projet est fixé par arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de laréception de la première délibération proposant le projet de périmètre (lorsquel'initiative est communale ou intercommunale).Le projet de périmètre englobe les E.P.C.I. intéressés et peut inclure descommunes isolées en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave.Toutefois, les communes appartenant déjà à une communauté de communes nepeuvent être englobées dans ce périmètre sans leur consentement.C. L'adoption du projet de périmètre

Le conseil municipal de chaque commune membre et les organes délibérants dechaque E.P.C.I. ont trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans cedélai, celle-ci est réputée favorable.D. L'arrêté préfectoral de fusion

La fusion peut être prononcée par le préfet après accord des organes délibérantsdes E.P.C.I. et accord des 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes lescommunes incluses dans le périmètre représentant plus de la moitié de la populationtotale de ces dernières, ou par la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les 2/3 de la population. 4

E. Les conséquences de la fusion

L'E.P.C.I. issu de la fusion exerce sur l'ensemble de son périmètre la totalité descompétences obligatoires et optionnelles précédemment exercées par les E.P.C.I. Les compétences facultatives des E.P.C.I. préexistants peuvent être, soitexercées par l'E.P.C.I. issu de la fusion, soit restituées aux communes membres decelui des E.P.C.I. qui les exerçait.Les biens, droits et obligations des E.P.C.I. fusionnés sont transférés au nouvelE.P.C.I.Le nouvel E.P.C.I. est substitué de plein droit aux anciens E.P.C.I. et le caséchéant aux communes dans toutes leurs délibérations et actes.Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leuréchéance, sauf accord contraire des parties.L'ensemble des personnels des E.P.C.I. fusionnés est réputé relever del'E.P.C.I. issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseildu nouvel E.P.C.I.III. PROCÉDURE D'EXTENSION DU PÉRIMETRED'UN EPCI EXISTANT(article L5211-18 du CGCT)5

Le périmètre d'un EPCI peut être étendu ultérieurement par arrêté du préfetstipulant l'adjonction d'une ou plusieurs communes nouvelles. L'adjonction decommunes ne peut se faire qu'avec l'accord du conseil de communauté et celui desconseils municipaux des communes nouvelles, le préfet restant libre ici aussi deprendre ou non l'arrêté d'extension.

Il faut distinguer trois cas :

A. L'extension du périmètre est demandée par les conseilsmunicipaux des communes désireuses d'entrer dans l'EPCI La modification de périmètre est subordonnée à l'accord de l'organe délibérantde l'EPCI qui dispose de trois mois pour se prononcer à la réception de la demande. Faute d'un avis favorable, la procédure ne peut aboutir et le périmètre ne serapas étendu aux communes candidates. Si l'organe délibérant émet un avis favorable, cette délibération est notifiée àchaque commune membre qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Lesilence gardé pendant ce délai équivaut à un avis favorable.Le préfet pourra prononcer par arrêté l'extension de périmètre si la majoritéqualifiée est atteint, c'est-à-dire si l'accord est exprimé par 2/3 au moins des conseilsmunicipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moinsdes conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Si ces deux obstacles sont levés (accord de l'organe délibérant et majoritéqualifiée), le périmètre pourra être étendu aux communes candidates. Mais ici aussi, lepréfet reste libre de prendre ou non l'arrêté d'extension. B. L'extension du périmètre est demandée par l'organe délibérantde l'EPCI existant

L'organe délibérant prend une délibération et énumère les communes dontl'adhésion lui paraît souhaitable, mais il doit obtenir l'accord de chaque communepressentie et solliciter l'avis des communes membres de l'actuel EPCI 6

La position des communes membres est réputée favorable si aucune délibérationn'intervient dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibérationde l'organe délibérant de l'EPCI. Ces règles s'appliquent également aux conseils municipaux des communes dontd'admission est envisagée. Chaque collectivité concernée a un délai de trois mois pourse prononcer ; faute de répondre dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans ce cas, la majorité qualifiée est encore requise et le préfet reste libre deprendre ou non l'arrêté d'extension. C. L'extension du périmètre est demandée par le préfet Le préfet peut prendre l'initiative d' une extension de périmètre d'un EPCI. Ildoit obtenir l'accord de l'organe délibérant, l'accord des conseils municipaux descommunes pressenties et l'accord de la majorité qualifiée des communes membres,dans les mêmes règles énumérées précédemment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ouvreune exception au principe de continuité territoriale: le préfet peut autoriserl'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI si ces communes sontempêchées d'adhérer par le refus d'une commune voisine d'adhérer à ce mêmeEPCI et créer ainsi une enclave.IV. PROCÉDURE DE RETRAITD'UNE COMMUNE D'UN EPCI7

A. Procédure de retrait de droit commun (article L. 5211-19 duCGCT)

Pour se retirer d'un EPCI, une commune doit obtenir au préalable le consentement del'organe délibérant. L'avis des communes membres est ensuite sollicité. Celles-ci ont troismois pour se prononcer sur le retrait envisagé à compter de la notification de la délibérationdu conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputédéfavorable.En outre, le retrait ne peut intervenir que si la majorité qualifiée des communesmembres y sont favorables.Si ces conditions sont remplies, la décision de retrait est prise par le préfet qui acompétence liée et doit prendre cet arrêté. On notera que pour les EPCI soumis au régime de la TPU, le retrait n'est possible qu'àl'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle. B. Procédure dérogatoire de retrait (article L5214-26 du CGCT)Par dérogation à l'article L5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée par lepréfet, après avis de la CDCI réunie en formation restreinte, à se retirer d'une communauté decommunes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire aaccepté la demande d'adhésion.L'avis de la CDCI est réputé négatif s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser aux services de la préfecture de la Haute-Saône - bureau de l'administration territoriale et des affaires juridiques poste 71 04ou 71 00.8

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