Réglementation relative aux mares
Déclaration auprès des services de police de l'eau pour : - creuser une mare supérieure à 400 m² dans le lit majeur d'un cours d'eau. - creuser une mare
Pour faire simple
Il n'y a aucune législation spécifique concernant la sécurité. Des dis. Avant de créer une mare : - se renseigner dans tous les cas auprès de la
Brochure - Créer une mare naturelle dans son jardin
Avant tout il importe de savoir que la SURFACE disponible pour creuser une mare constitue rarement un facteur limitant : avec 2 ou 3 mètres car-.
PROTECTION DES MARES ET DES ÉTANGS NATURELS
la destruction de la végétation d'une mare ou d'un étang Concernant la législation relative aux remblais en zone humide
Réglementation applicable aux plans deau
15 mars 2011 déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau conformément aux ... marais la zone asséchée ou mise en eau étant :.
Creu a r s s n
et sûr d'emmener une classe près de la mare de creuser là où il y a déjà de l'eau pour assurer ... réglementation impose certains éléments :.
Les mares agricoles de Bourgogne
Principes généraux de gestion et de restauration de mare - réglementaire concernant la potabilité des eaux d'abreu- ... Si la mare à creuser.
Mares et mouillères
La meilleure période pour creuser une mare est celle allant de fin août à MISEB) sur le volet réglementaire (cf. paragraphe « contexte réglementaire »).
Guide pour la conception et lentretien dune mare pédagogique
(Voir références réglementaires en annexe). Une clôture doit être posée pour empêcher que l'es- pace ne soit accessible à un enfant de bas âge. La norme piscine
Creer et entretenir une mare - pevelecarembaultfr
mare deux grands principes sont à retenir : • ensoleillement aquatique diversifiée et équilibrée • arbre se décomposant Bien choisir l’emplacement S’assurer de l’étanchéité Les mares sont des étendues d’eau stagnante de tailles variables de faible profondeur et s’asséchant parfois pendant une partie de l’année
Réglementation relative aux mares - CEN Bourgogne
Déclaration auprès des services de police de l’eau pour : - creuser une mare supérieure à 400 m² dans le lit majeur d’un cours d’eau - creuser une mare inférieure à 200 m² dans le lit mineur d’un cours d’eau détruisant des frayères (autorisation si surface de la mare supérieure à 200 m²) À partir de 1 000 m² jusqu’à 5
PROTECTION DES MARES ET DES ÉTANGS NATURELS
y Les agriculteurs peuvent creuser ou maintenir des mares dans le cadre de mesures agro-environnementales et climatiques 14 En cas de non-respect des mesures de maintien d’une mare par un agriculteur vous pouvez contacter la Direction des contrôles pour les aides agricoles de la DGO3 (081/33 58 95)
Règlementation
Avant toute création ou modificationde mare, il est nécessaire de se renseigner sur les formalités administratives et vérifier la règlementation en vigueur sur le site. La première étape est de se rapprocher de la mairie pour vérifier la compatibilité avec les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et consulter...
Point de Vigilance
Un plan d’eau ne doit pas faire obstacle à l’écoulement d’un cours d’eau et à la continuité écologique et sédimentaire*.
d’autres Éléments à Prendre en Compte
Le maire est responsable de la salubrité publique dans sa commune et se doit d’assurer la surveillance du réseau de mares ou amas d’eau (art. L2213-29 du code général des collectivités territoriales) et doit prescrire les mesures nécessaires pour le retour de la salubrité des mares communales placées dans l’intérieur des villages ou dans le voisina...
Qui peut refuser la création d’une mare ?
Du côté de la législation sanitaire, la création de mare est interdite à moins de 35 mètres des habitations et à moins de 50 mètres d’un point d’eau (Circ. 9 août 1978, RSD, § 92). Le maire doit donc, au titre du règlement sanitaire environnemental, refuser la création d’une mare située en dessous de ces distances.
Comment créer une mare ?
La création de mares ne peut se faire qu’avec autorisation du maire.Interdiction de créer une mare à moins de 35 m des points d’eau utilisés (sources, forages, puits, etc.) et à moins de 50 m des habitations à l’exception des installations de camping à la ferme. Certaines des espèces présentes dans les mares sont protégées par la Loi.
Quels sont les contraintes réglementaires pour la restauration d’une mare ?
D’autres contraintes réglementaires existent également. Soyez vigilant ! La restauration d’une zone humide donc d’une mare n’est pas soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau. Il en est de même pour son entretien.
Qu'est-ce que ma mare est une réserve de nature?
Vous recevrez d’ici février 2022 un kit « ma mare est une réserve de nature ». Vous observez la vie de votre mare, vous participez à des opérations de science participative et vous en parlez autour de vous pour convaincre d’autres personnes de rejoindre la démarche !
