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2 avr. 2009 A. Encadrer le crédit à la consommation par la loi pour en faire un produit plus ... consommation en baisse relative ces dernières années.



conseil national de la consommation - rapport dactivite pour lannée

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Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du

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Code de la consommation – directive « omnibus »

9 févr. 2022 Code de la consommation – directive. « omnibus » relatif au. Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de ...