5 déc. 2003 économiques sociaux et culturels (PIDESC) : Le droit à l' ... 13 du PIDESC. article 13
3 janv. 1976 Article 13. 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit ...
Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels d'atteindre et le droit à l'éducation et aux bienfaits de la liberté culturelle ...
ques sociaux et culturels
international relatif aux droits économiques sociaux et culturels » ... Le Pacte consacre deux articles au droit à l'éducation : les articles 13 et 14.
En vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique
7 juil. 2015 Le droit à l'éducation (articles 13 et 14). Annexes ... PIDESC. Pacte International des Droits Economiques Sociaux et Culturels.
26 par le Pacte international relatif aux droits économiques
Version adaptée aux enfants du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC). Article 1. Tous les peuples ont le droit à.
International relatif aux Droits Economiques Sociaux Culturels se rapportant à la A- 5-Point sur le droit à un niveau de vie suffisant (article 11).