Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d'habitation principale. (Loi n?89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n?94-624 21 juillet
CONTRAT DE LOCATION – LOCAUX VIDES. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. u 08/07/89). CONDITIONS PARTICULIERES. LE BAILLEUR.
LOCAUX VIDES A USAGE D'HABITATION. Modalités d'application du contrat type du décret du 29 mai 2015 : Le régime de droit commun en matière de baux
Par les présentes le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les Contrat de location de locaux vacants non meublés.
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8 juil 1989 · CONTRAT DE LOCATION – LOCAUX VIDES Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J O u 08/07/89) CONDITIONS PARTICULIERES LE BAILLEUR