31-Mar-2017 La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 a habilité le ... la désignation à l'élection des conseillers prud'hommes et prorogé l'actuel.
https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/20160006/tre_20160006_0000_0010.pdf
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes.
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat ...
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et
01-Apr-2017 La loi n/ 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a supprimé l'élection des conseillers.
02-Sept-2020 LOI n/ 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Article 1 Le Gouvernement est autorisé ...
02-Sept-2020 LOI n/ 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Article 1 Le Gouvernement est autorisé ...