BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
31-Mar-2017 La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 a habilité le ... la désignation à l'élection des conseillers prud'hommes et prorogé l'actuel.
TRAVAIL EMPLOI
https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/20160006/tre_20160006_0000_0010.pdf
MANDAT Conseiller Prudhomme (11/12/19)
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et
MANDAT Conseiller Prudhomme (01/01/21)
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes.
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat ...
MANDAT Conseiller Prudhomme
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et
MANDAT Conseiller Prudhomme
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et
RECUEIL DE FICHES TECHNIQUES PRUDHOMALES
01-Apr-2017 La loi n/ 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a supprimé l'élection des conseillers.
RECUEIL DE FICHES TECHNIQUES PRUDHOMALES
02-Sept-2020 LOI n/ 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Article 1 Le Gouvernement est autorisé ...
RECUEIL DE FICHES TECHNIQUES PRUDHOMALES
02-Sept-2020 LOI n/ 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Article 1 Le Gouvernement est autorisé ...
Le candidat devra nécessairement :
1. toute activité professionnelle2. être de nationalité française
3. aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible
déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques4. être âgé(e) de 21 ans au moins
5. avoir exer
sachant que nul ne peut ne section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat. En outre, pour être candidat au sein du collège employeur, il devra soit :1. employer,
2. le -même
candidate, être conjoint collaborateur,3. recteur
général ou directeur, ou encore cadre détenant une " délégation particulière
4. catégories mentionnées au 1° ou au 3° Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat doivent être2 ans dans les 10 années précédant la
candidature étant toutefois remplacée p collaborateur pendant la même durée.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Routier professionnel
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