Entretenir des terrains non bâtis situés à lintérieur dune zone d
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance.
AP - OLD - version 2013
Rab. II 29 1434 AH territoriales
LETTRE TYPE 5
N/Réf : Objet : Entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou situé à une distance maximum de 50 mètres des habitations
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notamment du défaut d'entretien de terrains non bâtis situés à l'intérieur des zones d'habitation;. Considérant que l'ensemble de ces mesures a pour but de
Débroussaillement doffice : pouvoirs du maire PROBLEME En vertu
prévoit également une obligation d'entretien des terrains non bâtis 3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local.
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Ram. 11 1437 AH d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations
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Rab. II 29 1434 AH territoriales
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de prévention des incendies
notamment du défaut d'entretien de terrains non bâtis situés à l'intérieur des zones d'habitation ;. Considérant que l'ensemble de ces mesures a pour but de
Des textes autorisent le Maire à intervenir sur un terrain privé non
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance de 50 mètres
Propriétaire foncier
ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations
