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La législation sur l'installation des caméras de surveillance répond au principe de la protection des personnes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ), est garante de ce principe. La loi vise à protéger le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels.
La loi s'appuie principalement sur deux textes pour fixer cette réglementation sur la vidéosurveillance : l' article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l' article 226-1 du code pénal sur l'enregistrement d'une personne à son insu dans un lieu privé.
1. Déclarer vos caméras de surveillance ; 2. Tenir un registre d’activités de traitement d’images ; 3. Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé. Quelles caméras ? La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne vise que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance