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Les entreprises en procédure collective - sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire - sont soumises aux obligations qui incombent aux entreprises
Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire pour les salariés ?
En cas de redressement judiciaire, les conséquences sur les salariés sont les suivantes : La poursuite du contrat de travail : les salariés sont liés à l'entreprise par un contrat de travail. Celui-ci se poursuit de plein droit. Les salariés continuent donc d'exécuter leurs t?hes et de recevoir leur rémunération.Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci prend alors en charge les salaires dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.Quand prend fin le redressement judiciaire ?
la fin du redressement judiciaire, s'il apparaît que l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure. la cession partielle ou totale de l'entreprise.1 fév. 2023À la fin de la période d'observation, plusieurs issues sont possibles :
Le plan de redressement(ou plan de continuation). Il est mis en place lorsque l'entreprise est jugée viable et capable, après une restructuration, de régler son passif. Le plan de cession. La liquidation.
