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2 août 2006 désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la ... acte de gestion courante et ne peut intervenir pendant la.
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redressement ou liquidation judiciaire (https://www.service- En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement.
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24 juin 2021 d'une mesure de confinement pendant au moins 10 jours : aide égale au montant de ... (sauvegarde redressement judiciaire ou liquidation).
Questions- réponses
26 févr. 2021 Pour une embauche en CDI l'aide versée s'élève à 5 000 € par an pendant trois ans
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GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
moment de la signature de l'accord d'intéressement et pendant une durée cumulée au moins travail temporaire qui l'a embauché et non dans l'entreprise ...
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ou de liquidation judiciaire et la transmission de redressement judiciaire ou de liquidation ... de ce contrat et les salaires dus pendant.
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15 oct. 2018 Avant la décision prise pendant la période d'observation de cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le ...
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Les entreprises en procédure collective - sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire - sont soumises aux obligations qui incombent aux entreprises
Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire pour les salariés ?
En cas de redressement judiciaire, les conséquences sur les salariés sont les suivantes : La poursuite du contrat de travail : les salariés sont liés à l'entreprise par un contrat de travail. Celui-ci se poursuit de plein droit. Les salariés continuent donc d'exécuter leurs t?hes et de recevoir leur rémunération.Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci prend alors en charge les salaires dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.Quand prend fin le redressement judiciaire ?
la fin du redressement judiciaire, s'il apparaît que l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure. la cession partielle ou totale de l'entreprise.1 fév. 2023À la fin de la période d'observation, plusieurs issues sont possibles :
Le plan de redressement(ou plan de continuation). Il est mis en place lorsque l'entreprise est jugée viable et capable, après une restructuration, de régler son passif. Le plan de cession. La liquidation.
![La garantie des salaires au cœur des procédures collectives La garantie des salaires au cœur des procédures collectives](https://pdfprof.com/Listes/17/57531-17regime_garantie_salaires_24p_web.pdf.pdf.jpg)
2500 - Conception/réalisation Agence ÊTRE.regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 1
3/6 8/22 Présentation de la Délégation Unédic AGSMise en oeuvre de la garantie
:VTTHPYL regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 2 La Loi du 27 décembre 1973 : création du régime de garantie des salaires7YtZLU[H[PVU
La philosophie du régime de garantie français 19733 regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 3
La création de l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés : AGS
(CNPF, actuel MEDEF) (CGPME) (CNMCCA)Une contribution obligatoire des entreprises
La gestion opérationnelle du régime
Recouvrer et encaisser les cotisations des entreprises. les fonds nécessaires au règlement des créances des salariés. Etablir la comptabilité de l'ensemble des opérations.La réforme du 1
er septembre 1996 Le rôle de la DUA dans les procédures collectives 1996regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 4
Régime de garantiedes salaires
Délégation Unédic AGS
(DUA)Centre de Gestion et d'Etude
AGS (CGEA)
de la garantieJugement
d'ouverture : • sauvegarde • redressement judiciaire • liquidation judiciaire des fonds (avances contre remboursement ultérieur par l'entreprise)Reversement immédiat des fonds
Entreprise ɉ
Tribunal de Commerce
Tribunal de Grande Instance
(chambre commerciale)Mandataire
(nomination) 5 regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 5L'Organisation
de la Délégation Unédic AGSLa Direction Nationale
La Sous-Direction Réseau
Les Centres de Gestion
et d'Etude AGS (CGEA)Organisation
(métropole) (DOM) regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 6Sous-DirectionRéseau
7 regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 7 8 (personnes physiques ou erLes catégories d'employeurs
de la garantie AGSLes principales créances garanties par la loi
Mise en oeuvre de la garantie AGS
8 regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 8 9Ouverture d'une procédure de :
SauvegardeSalariés
Administrateur
(Assistance à la gestionEntrepriseɉ
Garantie AGS
Délégation Unédic AGS
(CGEA)Tribunalde Commerce
Transmission
des relevés des créances salariales des salariésJugement d'ouverturede procédure
Transmission des
éléments relatifs
au personnel titulaire d'un contrat de travail9L]LYZLTLU[9L]LYZLTLU[9L]LYZLTLU[
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regime_garantie_ salaires_24p_exe_def_GG.indd 9Le processus de demande d'avance
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3H+<(TuUL[YVPZTPZZPVUZMVUKHTLU[HSLZ
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Les avances
Les récupérations
Le contentieux
1 - Les avances
(CGEA)Les plafonds de la garantie AGS
Les montants des plafonds
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