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  • Qui paye les salaires en cas de redressement judiciaire ?

    Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci prend alors en charge les salaires dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
  • Comment se faire payer par une entreprise en redressement judiciaire ?

    Faire appel à un avocat dans une situation de non-paiement de créances est une assurance que les procédures vont être accomplies dans les meilleurs délais et avec le souci de défendre les intérêts de l'entreprise qui attend ces paiements.
  • Comment récupérer des salaires impayés ?

    Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire. Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
  • Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

    Etape 1 - La demande d'ouverture d'une procédure de redressement.Etape 2 - Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement.Etape 3 - La période d'observation du redressement judiciaire.Etape 4 - Les différentes issues de la procédure de redressement.
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