Corrigé Sujet DCG 2017
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Comment fermer une SARL avec des dettes ?
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée communément « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.Quelles sont les conséquences d'une cessation de paiement ?
La cessation des paiements permet le démarrage de la procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Un seul impayé peut causer le dépôt de bilan d'une entreprise. Il est donc important de bien gérer son poste clients et surtout de surveiller de très près les versements des acheteurs.Comment calculer l'état de cessation de paiement ?
Comment déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements ?
1elle ne peut plus régler ses factures, même en retardant les échéances,2la banque refuse de lui accorder une facilité de caisse ou un découvert,3les traites et les chèques émis par l'entreprise reviennent impayés.- Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n?530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pi?s justificatives.18 sept. 2019
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