[PDF] Declaration de cessation des paiements TMC

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- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 1 -

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SNC, SA, SAS, SASU, ...)

Le chef d"entreprise ci-après dénommé :

Nom :............................................................. Prénoms :......................................................

Nationalité :.............................

Date et lieu de naissance :..................................... n° de téléphone :.....................

Portable ........................

Domicile

géographique (obligatoire):....................................................................................

Adresse

courrier(obligatoire) :...................................................................................

E-MAIL : .....................................................................................

Agissant en qualité de : commerçant

(rayer la mention inutile) Artisan Représentant légal de la société ci- dessous

Assisté ou représenté par :

(facultatif) Nom :

Prénoms :

Qualité :

Adresse :

N° téléphone :

Déclare la cessation des paiements de l"entreprise : - Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 2 -

Pour les personnes physiques

Nom :

N° TAHITI :

Prénoms : N° RCS de Papeete :

Enseigne :

Activité exercée :

Adresse de l"établissement :

N° téléphone :.................................................portable :........................

E-MAIL :

Pour les personnes morales (sociétés, associations...)

N° RCS de Papeete :

Dénomination :

Sigle : N° TAHITI :

Forme juridique (EURL, SARL, SNC, etc...) :

Siège social :

Enseigne : N° téléphone :

Nom commercial :

Activité exercée :

Adresse de l"établissement principal :

Adresse courrier

E-MAIL :

Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d"exploitation en dehors du siège (ateliers,

bureaux, usines, entrepôts...) Date à laquelle l"entreprise a cessé ses paiements :

Nombre de salariés de l"entreprise :

Montant du chiffre d"affaires annuel (à la date de clôture du dernier exercice) : Total de l"actif : ................................. Total du passif (échu et à échoir) : .............................. - Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 3 - Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE : Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes responsables solidairement des dettes sociales :

Existe-t-il un comité d"entreprise :

□ oui □ non A défaut des délégués du personnel : □ oui □ non Des représentants ont-ils été désignés : □ oui □ non

Si oui, nom et adresse de ces représentants

documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements : (article 7 de la dél. N°90-36 AT du 15/02/1990) - extrait d"immatriculation au registre du commerce de Papeete + état de nantissement - Etat complet des privilèges : - Comptes annuels du dernier exercice - Situation de trésorerie de moins de trois mois - Copie pièce d"identité du représentant légal :

Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l"article

7 de la dél. N° 90-36 AT du 15/02/1990 :

Le soussigné (nom, prénom) :...........................................................

Il sollicite (cocher) :

□ le redressement judiciaire □ la liquidation judiciaire aux motifs de : · sa cessation d"activité depuis le ..........

· D"un redressement impossible

Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables,

Fait à ................................... le .................................... Signature - Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 4 -

LISTE DES SALARIES

NOM - PRENOM

ADRESSE

- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 5 - ACTIF (inventaire des biens - Etat chiffrés des créances)

Valeurs en francs pacifiques

IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières...) VALEURS D"EXPLOITATION (stocks, encours de production) VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES (créances sur clients, autres créances) Créances sur clients .......................................... Autres créances..................................................

DISPONIBILITE

Caisse.................................

TOTAL GENERAL

- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 6 -

PASSIF

(état des dettes) A- CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES GENERAUX Nom, adresse et références Montants dus en francs pacifiques

Echus A échoir

1/ SALARIES

2/ ADMINISTRATIONS FISCALES

3/ ORGANISMES SOCIAUX (CPS)

TOTAL

TOTAL ECHU + A ECHOIR

- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 7 -

PASSIF

(Etat des dettes) B- CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECIAUX Nom, adresse et références Montants dus en francs pacifiques

1/ CREANCIERS HYPOTHECAIRES

2/ CREANCIERS NANTIS

3/ AUTRES CREANCIERS GARANTIS PAR DES

PRIVILEGES SPECIAUX

ECHUS

A ECHOIR

TOTAL

TOTAL ECHU + A ECHOIR

- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 8 -

PASSIF

(Etat des dettes)

C- CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES (SANS PRIVILEGE)

Nom, adresse et références Montant dus en francs pacifiques

1/ BANQUES

2/ ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT

3/ AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT

FOURNISSEURS

ECHUS A

ECHOIR

TOTAL TOTAL ECHU + A ECHOIR ..................................................quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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