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Janvier 2022 - Fiches techniques prud'homales 37ème édition - © J.J. B & C.S. B

FICHE TECHNIQUE 42

Paiement des salaires quand l'employeur est en

redressement ou en liquidation judiciaire

PRINCIPE

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une PROCÉDURE DE SAUVEGARDE, de REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE est

ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. . Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie

des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Jusqu'au 1er janvier 2006 le code de commerce prévoyait deux types de procédures collectives: le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire pour toute

entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le redressement judiciaire destiné à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il est assuré selon

un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.

La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement

est manifestement impossible. Art. L. 620-1 du code de commerce.

La loi de sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a étendu la garantie de L'AGS aux personnes physiques exerçant une

activité indépendante (professions libérales) et a défini une intervention spécifique de l'AGS dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

PROTECTION DES CRÉANCES SALARIALES

En raison de son caractère alimentaire, le salaire bénéficie d'une protection spéciale.

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :

1

/ Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 , L. 751-15 du Code du travail , pour les causes et montants définis auxdits articles ;

2

/ Par le privilège du 4/ de l'article 2101 et du 2/ de l'article 2104 du Code civil . (Art. L. 621-130 du Code de commerce)

Les sommes dues par l'employeur doivent être payées par lui. S'il est insolvable (s'il ne peut les payer), l'Association Garantie des Salaires (A.G.S) se substitue

à lui pour payer les créances salariales. Ce paiement ne peut intervenir qu'à la suite de certaines opérations qui doivent être obligatoirement accomplies par

le salarié, par le mandataire de justice et par l'Association Garantie des Salaires.

Le supe rprivilège garantit les créances salariales de tout premier rang, pour la période des 60 derniers jours de salaires, les congés payés, les préavis Le

privilège des salaries porte, au visa de l'article 2331, 4 / du Code civil, sur les "rémunérations pour les six derniers mois".

Les limites de la garantie en 2021 (en brut):

<6mois: plafond 4 soit 54848 , 6 mois à 2 ans: plafond 5 soit 68560 & >à 2ans: plafond 6 soit 82272

DÉCLARATION DES CRÉANCES

Absence d'obligation de déclaration de créances à la charge des salariés

En principe, toute personne justifiant d'une créance à l'égard d'une entreprise faisant l'objet d'une ouverture de procédure de redressement ou de liquidation

judiciaire, doit procéder à une déclaration de créances auprès du représentant des créanciers, dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement

d'ouverture au BODACC (C. com., art. L. 621-43 ; D. no 85-1388, 27 déc. 1985, art. 66).

<> A titre dérogatoire, le législateur a entendu expressément exclure les salariés de cette obligation de déclaration de créances. En pratique, la déclaration des

créances de chaque salarié est établie directement par le représentant des créanciers mandataire judiciaire, sous le contrôle tant du représentant des salariés,

que du juge-commissaire.

<> Le salarié peut néanmoins établir une DÉCLARATION DE CRÉANCE PAR LETTRE RECOMMANDÉE

Dans ce document le salarié doit préciser la nature exacte des sommes demandées ainsi que leur montant en euros, puis l'expédier en recommandé soit au

représentant des créanciers s'il s'agit d'un redressement judiciaire, soit au liquidateur dans le cas d'une liquidation judiciaire.(Dans l'hypothèse où l'employeur

n'a pas transmis les documents comptables au mandataire de justice).

VÉRIFICATION DES CRÉANCES

L'état des créances fait l'objet d'une vérification pour éviter toute inscription erronée ou frauduleuse de créances.

ACCORD DU JUGE COMMISSAIRE

Le juge commissaire appose sa signature sur l'état des créances pour attester que le tribunal de commerce accepte cet état.. Un recours existe pour

les créanciers non inscrits sur cet état.

Le salarié dont les créances ne figurent pas sur cet état peut demander au Conseil de Prud'Hommes la reconnaissance de ses créances. L'instance

est engagée contre le mandataire de justice es qualités et l'association de garantie des salaires.

PUBLICITÉ ET CONTESTATION

Après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du Code du travail , les relevés des créances résultant

d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues

à l'article L. 621-36. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'État .

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai

de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés

de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

Le représentant des créanciers cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant cette juridiction les institutions visées à l'article

L. 143-11-4 du Code du travail . Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause. (Art. L. 621-125 du code de

commerce)

PAIEMENT DES CRÉANCES

Si le mandataire de justice dispose des fonds nécessaires, il paye les créances salariales qui figurent sur l'état signé par le juge commissaire. S'il ne dispose

pas des fonds nécessaires, il transmet l'état à l'Association de garantie des salaires qui après vérification et acceptation adresse un chèque au mandataire qui

à son tour paye les salariés.

Si l'Association de Garantie des Salaires refuse de payer tout ou partie des sommes le salarié peut demander au Conseil de Prud'Hommes de juger si l'AGS

doit ou non payer ces sommesquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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