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Mar 9 2012 Remarque : la fiche d'arrêt n'est pas un exercice spécifique qui soit fréquemment utilisé en droit constitutionnel. La méthode à suivre est.
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La jurisprudence est une source du droit1 Elle est composée des décisions des tribunaux judiciaires des décisions des tribunaux administratifs et des décisions arbitrales Au Québec la jurisprudence est nécessairement influencée par la nature mixte du système juridique qui repose à la fois sur le droit civil et la common law
-La formation de la Cour de cassation ayant statué et la date de sa décision -Les parties : Demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi -L’objet du pourvoi est toujours le même à savoir la cassation de la décision critiquée
a La majeure : énoncé de la règle de droit La première étape est l’énoncé du droit Il ne faut pas recopier des articles ou des arrêts ou réciter votre cours Ce n’est pas une question de cours Dans une consultation juridique l’énoncé de la règle de droit applicable est entendu comme le soutien de la solution concrète Il
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