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11 avr 2008 · Un fait (prenons par exemple l'abandon de mineurs) pour devenir un fait juridique Synergies Pays Riverains de la Baltique n°6 - 2009 pp
Quel est le texte juridique ?
Ce sont les textes (constitution, lois, décrets, arrêtés, délibérations…) édictant des normes, des règles juridiques obligatoires s'imposant à leurs destinataires, générales et impersonnelles. Ces textes créent la règle de droit, produisant ainsi des effets de droit.Qu'est-ce que la nature juridique d'un texte ?
La nature juridique permet de qualifier les faits et commande l'application du régime (8) : elle a une fonction pratique et concrète(9). La nature juridique dépend elle même des catégories, des définitions, des classifications(10) et a aussi une fonction théorique et abstraite(11).Quelle est la valeur juridique d'un texte ?
26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ? C'est notamment sa capacité de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve devant les tribunaux. Produire des effets juridiques signifie créer, transférer ou éteindre des droits.L'analyse du texte
1la nature du texte : est-ce un article de doctrine ? 2l'auteur du texte.3la date du texte.4le sujet du texte : sur quoi il porte de manière principale.5le contexte du texte : comme dit précédemment, tout texte s'insère dans un environnement historique, juridique, politique et institutionnel.
