LA REPRÉSENTATION DANS LES SUCCESSIONS
teur d'exclure la représentation mais si le testament est muet collatéraux ordinaires
La représentation successorale
représentation. La fente qui n'a vocation à s'appliquer que dans l'ordre des ascendants et des collatéraux ordinaires
TABLEAU GÉNÉALOGIQUE ET DEGRÉ DE PARENTÉ Remarque
Collatéraux privilégiés. Remarque :En ligne collatérale privilégié la représentation joue et les héritiers viennent en lieu et place de leur parents
La dévolution légale des successions selon le Code civil du Québec
soraux du conjoint survivant les règles de la représentation et celles de la qu'il étend la représentation à certains collatéraux ordinaires. En effet
Revue générale de droit - La dévolution légale des successions
ajoute qu'entre collatéraux ordinaires la représentation a lieu en faveur des autres descendants des frères et sœurs du défunt à d'autres degrés
Synthèse - Succession : principaux schémas dévolutifs
collatérale ordinaire. 9. – Concours entre héritiers en degrés égaux ou inégaux – En ligne directe la représentation s'applique lorsque le ou les
LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC
les descendants du défunt (pas de limite). • les collatéraux ordinaires descendants de collatéraux privilégiés appelés par représentation (pas de limite)
Le droit des successions dans six états dEurope
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la Les collatéraux ordinaires succèdent par parts égales à égalité de degré
« La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d
Le Bulletin de CHEUVREUX Notaires – « La représentation en matière celui des ascendants ordinaires et le quatrième celui des collatéraux ordinaires) ;.
Quelques aspects des successions dans notre système juridique
de fiction car en réalité
LA REPRÉSENTATION DANS LES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES - Érudit
L'article 660 C c Q définit ainsi la représentation: La représentation est une faveur accordée par la loi en vertu de laquelle un parent est appelé à recueillir une succession qu'aurait recueillie son ascendant parent moins éloigné du défunt qui étant indigne prédécédé ou décédé au même ins
Degrés de parenté et droits de - Tout Sur Mes Finances
3°) les collatéraux ordinaires descendant des collatéraux privilégiés (petits-neveux/nièces et leurs descendants) : s’il y en a ils recueillent ½ de la succession l’autre ½ étant dévolue aux autres ascendants ou collatéraux ordinaires du 3e ordre 2 LA RÈGLE DU DEGRÉ (art 656 657 658 659 C c Q )
LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC
3°) les collatéraux ordinaires descendant des collatéraux privilégiés (petits-neveux/nièces et leurs descendants) : s’il y en a ils recueillent ½ de la succession l’autre ½ étant dévolue aux autres ascendants ou collatéraux ordinaires du 3e ordre 2 LA RÈGLE DU DEGRÉ (art 656 657 658 659 C c Q )
Synthèse - Succession : principaux schémas dévolutifs
Collatéraux ordinaires : l'oncle du défunt est au troisième degré car il faut deux degrés pour « remonter » du défunt jusqu'au grand-père (ascendant commun) puis un degré pour « redescendre » jusqu'à l oncle (son fils le cousin du défunt serait au quatrième degré etc )
Quels sont les collatéraux ordinaires ?
Les collatéraux ordinaires sont aussi les grands-oncles et grands-tantes et/ou leurs descendants : Le barème des droits de succession en ligne directe 2023 est fixé par la loi, à l’article 777 du CGI (Code général des impôts), tableau I. Il concerne :
Qu'est-ce que la représentation en ligne collatérale ?
« En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que, tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
Quel est le degré de parenté pour les collatéraux ordinaires ?
3e ordre : pas de limite pour les collatéraux ordinaires descendant des collatéraux privilégiés (art. 663 C.c.Q.); les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires n’héritent pas au-delà du 8e degré (art. 683 C.c.Q.) Au sein d’un même ordre, la proximité du degré de parenté donne la préférence.
Qui sont les collatéraux privilégiés ?
Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs et les descendants de frères et sœurs; les ascendants privilégiés sont les père et mère. « Les ascendants et collatéraux ordinaires ne sont appelés à la succession qu’à défaut de conjoint de descendants et d’ascendants ou collatéraux privilégiés du défunt.
