29 déc. 2006 paragraphe 1er première phrase
28 déc. 2019 Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 22 ;.
24 déc. 1985 Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires ... tions prévues à l'article 2 paragraphe 1er
5 juin 2008 VI. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des ... L'article 58 alinéa 2
Art. 3. À l'article 1bis paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est
1 sept. 2006 3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;. 4. modifiant la loi modifiée du 17 ...
10 nov. 2016 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des ... soit au sens de l'article 1er alinéa 1
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 2 paragraphe 1 er; alinéa 2 ;.
16 janv. 2020 Toutefois l'article 2
15 nov. 2007 2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A ... Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des ...