Introduction aux conventions fiscales
Les conventions fiscales bilatérales confèrent des droits et imposent des (Définitions générales) qui est examiné ci-après
ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE
Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune.
Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles
Plusieurs définitions générales sont normalement nécessaires pour la compréhension et l'application d'une convention fiscale bilatérale bien que.
CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
Aux fins de la présente Convention les définitions suivantes s'appliquent : bilatérales
ACCORD SUR LECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE
VERSION BILATÉRALE. 1. Aux fins du présent Accord sauf définition contraire : a) l'expression “partie contractante” signifie toute partie ayant déposé un
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations du présent article n'affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la.
note explicative portant sur la convention multilatérale pour la mise
31 déc. 2016 conventions fiscales bilatérales existantes dans le but de mettre ... être rédigées sous forme de définitions du terme « résident ».
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats
Une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou
CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle- ci et des
CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ
15 nov. 2000 pération mondiale régionale
