Introduction aux conventions fiscales
Les conventions fiscales bilatérales confèrent des droits et imposent des (Définitions générales) qui est examiné ci-après
ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE
Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune.
Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles
Plusieurs définitions générales sont normalement nécessaires pour la compréhension et l'application d'une convention fiscale bilatérale bien que.
CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
Aux fins de la présente Convention les définitions suivantes s'appliquent : bilatérales
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VERSION BILATÉRALE. 1. Aux fins du présent Accord sauf définition contraire : a) l'expression “partie contractante” signifie toute partie ayant déposé un
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations du présent article n'affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la.
note explicative portant sur la convention multilatérale pour la mise
31 déc. 2016 conventions fiscales bilatérales existantes dans le but de mettre ... être rédigées sous forme de définitions du terme « résident ».
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats
Une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou
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CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ
15 nov. 2000 pération mondiale régionale
Modèle de convention
des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement Révision de 2011Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (Révision de 2011)Nations Unies
Affaires économiques
et socialesNations Unies des Nations Unies concernant entre pays développés et pays en développementRévision de 2011
Nations Unies
New York, 2015
TABLE DES MATIÈRES
Première partie. Articles du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement Seconde partie. Commentaires sur les articles du Modèle de conven- tion des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développementINTRODUCTION
a b cArticles du Modèle de convention
des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développementSOMMAIRE DE LA CONVENTION
TChamp d"application de la convention
Dénitions
Imposition des revenus
Imposition de la fortune
Méthodes pour éliminer les doubles impositionsDispositions spéciales
Dispositions nales
TITRE DE LA CONVENTION
C ("É
A) ("É B)
PRÉAMBULE DE LA CONVENTION
Chapitre premier
Article premier
Article 2
a bChapitre
IIArticle 3
a b c d e fArticle 4
a b c dArticle 5
a b c d e f a b a b c d e f a e, a bChapitre
IIIArticle 6
Article 7
ab cArticle 8
Article 8 (variante A)
Article 8 (variante B)
Article 9
a bArticle 10
a bArticle 11
a b cArticle 12
a b cArticle 13
a bArticle 14
a bArticle 15
a b cArticle 16
Article 17
Article 18
Article 18 (variante A)
Article 18 (variante B)
Article 19
a b a bArticle 20
Article 21
Chapitre
IVArticle 22
Chapitre V
Article 23 A
Article 23 B
Chapitre VI
Article 24
Article 25
Article 25 (variante A)
Article 25 (variante B)
a bArticle 26
a b cArticle 27
a b a b c dArticle 28
Chapitre VII
Article 29
a bArticle 30
a bSeconde partie
Commentaires sur les articles
duModèle de convention des Nations Unies
concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développementCommentaires sur le chapitre premier
C "
Article premier
A C mutatis mutandisUtilisation abusive des traités scaux
1. Manières de prévenir l"utilisation abusive des traités scaux Dispositions législatives spéciques anti-abus trouvées dans la législation interne pacta sunt servandaRecueil des Traités,
Dispositions législatives générales anti-abus trouvées dans la législation interne Doctrines judiciaires qui font partie du droit interne fraus legis, Règles spéciques anti-abus trouvées dans les traités scaux b, Règles générales anti-abus trouvées dans les traités scaux Interprétation des dispositions des traités scaux 2. Exemples d"utilisation abusive des traités scauxDouble résidence et transfert de résidence
Exemple 1:
Exemple 2:
Exemple 3:
Chalandage scal
a b ab cd eCas de sociétés relais
a b a bClause générale de bonne foi
Clause relative à l"activité
Clause relative au montant de l"impôt
Clause de la cotation en bourse
Clause de l"allégement alternatif
a b c ab d e a, b d c a b a ca, a b a b cDispositions visant des entités
qui bénécient de régimes scaux préférentielsDispositions visant certains types de revenus
a b c a b c Règles anti-abus concernant l"imposition à la source de certains types de revenuCas triangulaires
Cas triangulaires.
Imputation de bénéces ou de revenus à une personne ou entité donnéePrix de transfert hors pleine concurrence
Sous-capitalisation
Principes de l"OCDE applicables en matière de prix de transfert à l"intention des entreprises multinationales et des administrations scales,Sous-capitalisation.
L"utilisation de sociétés écrans
Tantièmes et rémunération du personnel de direction Imputation d"intérêts à une entité exonérée d"impôts ou entité publique b,Recrutement de main-d"uvre
Artistes du spectacle et athlètes
Transactions qui modient la classication des revenus dans les traitésConversion de dividendes en intérêts
Aectation des éléments constitutifs du prix en contrat mixteConversion de redevances en gains en capital
a a Utilisation de transactions sur produits dérivés Transactions visant à tourner les seuils trouvés dans les dispositions des traités a a a Limite de temps pour la constitution de certains établissements stables Seuils d"imposition à la source des gains en capital réalisés sur des actions 3.L"importance de mécanismes appropriés
pour l"application et l"interprétation des traités scauxArticle 2
Paragraphe 1
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Paragraphe 4
Commentaires sur le chapitre
II DArticle 3
c hParagraphe 1
Le terme "personne»
a foundation, StiungLe terme "société»
L"expression "entreprise d"un État contractant» cL"expression "trac international»
d dL"expression "autorité compétente»
Le terme "national»
c d f fParagraphe 2
Article 4
a b cParagraphe 1
Paragraphe 2
a, b c a b a b b b, dParagraphe 3
Article 5
a b bParagraphe 1
bParagraphe 2
ab f, f a b c f a eParagraphe 3
a installation project assembly project, a a b b b a b b b a Variante à l"intention des pays qui souhaitent supprimer l"article 14Changements apportés aux articles 14 et 5
b b cb, c c c b c b b c b c Modications à apporter en conséquence à d"autres articles c f d g c h c h h a bc a b c c c a bParagraphe 4
a b. e, fae a b c d, e know-how e a e a e e e. a, e a f a e e a e, f, a e,f ab, f ae a b abParagraphe 5
a ba b a, b bParagraphe 6
aParagraphe 7
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