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Changements relatifs au déposant à l'inventeur
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16 juin 2022 AT – Autriche. Office autrichien des brevets. Avant l'achèvement ... dans l'invention (règle 3.25A(2)) du règlement d'exécution de la loi.
défini comme étant le droit exclusif d'appbquer une invention indus-. 1 Cf. aux Pays-Bas : Office des Brevets (Division des recours) 22.12.1960