L'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994". Cet instrument dénommé le "GATT de 1994"
XXVI:5(c) apply the GATT under the Protocol of Provisional Application
a). Dans les dispositions du GATT de 1994 l'expression "partie contractante" sera réputée s'entendre d'un "Membre". Les expressions "partie contractante peu
de l'article VI du GATT de 1994 pour autant que des mesures soient prises dans le cadre d'une législation ou d'une réglementation antidumping. Article 2.
avec le même sens qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et s'entend également de la menace d'un préjudice grave. 14Le subventionnement ad valorem
l'applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou conventions internationaux pertinents en matière de propriété intellectuelle.
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994. Les Membres. Eu égard aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994
The agreements were the outcome of the 1986–1994 Uruguay Round of world trade negotiations held under the auspices of what was then the GATT (the General
du GATT de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires en particulier les dispositions de l'article XX b)1
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 tel qu'il est spécifié à l'Annexe 1A (ci-après dénommé le "GATT de 1994") est juridiquement