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Loi vaudoise du 9 septembre 1975 sur le logement modifiée le 28 mars 2006; L'obtention de l'aide cantonale est rattachée à certaines conditions.
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Esfand 10 1388 AP loi modifiant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL) ... l'attribution d'un logement lié à l'aide à la pierre
Tir 10 1393 AP ainsi que sur le postulat Pierre Volet et consorts - Allongement des ... (modification de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 – LL
L'aide fédérale et cantonale consiste en des subventions à fonds perdus est réglée par la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (LL) et son règlement.
Dey 11 1399 AP d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975. ... Logement construit ou rénové avec l'aide à la pierre linéaire et dans le ...
Logements subventionnés ; Politique du logement ; Aide à la pierre ; Maitres Alors que la loi est adoptée le 9 septembre 1975 l'initiative sera retirée ...
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