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L'individu peut aussi éviter la faillite via la proposition commerciale. Puisque les droits habituels des créanciers sont mis de côté par ces lois fédérales (
Selon les statistiques publiées par le Bureau du surintendant des faillites le nombre total de dossiers d'insol- vabilité a augmenté d'un taux annuel composé
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26 mai 2014 [1995] «Droit des affaires: entreprise en difficultés
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100 % plus la procédure considérée est accessible. Fonction 2 : flexibilité - assouplir le traitement judiciaire du défaut. Les systèmes de faillite proposent
4 mars 2016 procédures collectives : Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution du droit des faillites vers la sauvegarde des entreprises ».
Le droit passerelle constitue un filet de sauvetage social pour l'entreprise notamment à la suite d'une faillite. 1
DU DROIT DE LA FAILLITE. INTERNATIONALE. The Problems surrounding the Law of International. Insolvency. Paul DIDIER *. La problmatique de la faillite