Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 2 juillet

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président) président. Me Ricard

Chambres civiles

3 ???. 2022 ?. Mme de Beaupuis – Avocats : (avis no 1 et 2) SCP Célice ... de Seine-et-Marne. Président : M. Gridel

8 ???. 2014 ?. Président : M. Gridel conseiller doyen faisant fonction et rapporteur – Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin

8 ????. 2013 ?. Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton SCP Waquet

15 ???. 2015 ?. Diffusion de jurisprudence doctrine et communications ... L'avocat de M. X… a écrit à la cour le 9 décembre 2014

19 ???. 2022 ?. Président : M. Terrier Président doyen faisant fonction de ... nard de La Gatinais – Avocats : SCP Gatineau et Fattac- cini

1 ????. 2014 ?. Sur le rapport de M. Adida-Canac conseiller référendaire