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1Conformément aux dispositions de l'article XVI du GATT de 1994 (note 18 mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC le Comité des.
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Article
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