LES ETATS AU PRESENT PROTOCOLE : CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles
droits de l'homme et des peuples d'élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique ; en a sa. CONSIDERANT EGALEMENT que l'article 2 de la Charte
<< Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées >> ;.
peuples relatif aux droits des femmes (ci-après dénommé le Protocole)1. Ce. Protocole entrera en vigueur trente jours après le dépôt du quinzième instrument de
Prenant note que les Articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux
Notant que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples La Cour tenant dûment compte des dispositions du présent Protocole
africaine : Page 1. Considérant que l'Article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 dispose que des protocoles ou
Protocole À La Charte Africaine Des Droits De L'homme Et Des Peuples Relatif Aux Droits Des Personnes Agees. Unies sur le droit au développement de 1986
PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME. ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES CITOYENS À LA. PROTECTION SOCIALE ET À LA SÉCURITÉ SOCIALE.
de laquelle la liberté l'égalité