PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L
LES ETATS AU PRESENT PROTOCOLE : CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles
protocole a la charte africaine des droits de lhomme et des peuples
droits de l'homme et des peuples d'élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique ; en a sa. CONSIDERANT EGALEMENT que l'article 2 de la Charte
Protocole à la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples
<< Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées >> ;.
Le Protocole à la Charte africaine des droits de lhomme et des
peuples relatif aux droits des femmes (ci-après dénommé le Protocole)1. Ce. Protocole entrera en vigueur trente jours après le dépôt du quinzième instrument de
PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L
Prenant note que les Articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux
PROTOCOLE COUR AFRICAINE des Droits de lHomme et des
Notant que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples La Cour tenant dûment compte des dispositions du présent Protocole
Protocole à la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples
africaine : Page 1. Considérant que l'Article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 dispose que des protocoles ou
protocole à la charte africaine des droits de lhomme et des peuples
Protocole À La Charte Africaine Des Droits De L'homme Et Des Peuples Relatif Aux Droits Des Personnes Agees. Unies sur le droit au développement de 1986
cinquième projet protocole à la charte africaine des droits de l
PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME. ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES CITOYENS À LA. PROTECTION SOCIALE ET À LA SÉCURITÉ SOCIALE.
protocole relatif a la charte africaine des - droits de lhomme et des
de laquelle la liberté l'égalité
Amnesty International
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Le Protocole à la Charte
africaine des droits relatif aux droits des femmesUn instrument essentiel
pour renforcer la protection et la promotion des droits des femmes en AfriqueIndex AI : IOR 63/005/2004
ÉFAI
Rapport
AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI : IOR 63/005/2004
DOCUMENT PUBLIC
Londres, juin 2004
Le Protocole à la Charte africaine
des peuples relatif aux droits des femmesUn instrument essentiel pour renforcer
la protection et la promotion des droits des femmes en AfriqueRésumé *
Le 11 juillet 2003, lors de son deuxième sommet ordinaire à Maputo africaine a adopté le Pr peuples relatif aux droits des femmes (ci-après dénommé le Protocole). Selon son article 29, ce Protocole entrera en vigueur trente jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification. En mai 2004, seules les Comores avaient ratifié le Protocole, et 28 autres pays : Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Kenya, Lésotho, Libéria, Libye, Madagascar, Mali, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, SierraLeone, Tanzanie, Togo et Zimbabwe.
Amnesty International exhorte tous les États africains à accélérer le processus de ratification a résume les principales dispositions de ce Protocole et présente brièvement son* La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International,
Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre : THE PROTOCOL ON THE RIGHTS OF WOMEN IN AFRICA. STRENGTHENING THELa version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI juin 2004 Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org Protocole relatif aux droits des femmes IOR 63/005/2004 - ÉFAI - mécanisme de surveillance. Il est destiné à accroître la sensibilisation au Protocole et à encourager toutes les parties concernées à soutenir cet instrument important pour la promotion et la protection des droits des femmes en Afrique. Pour obtenir de plus amples informations ou agir à ce sujet, veuillez consulter le document intégral. Un large éventail de sont disponibles sur le site http://efai.amnesty.org/. Vous pouvez aussi recevoirAMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI : IOR 63/005/2004
DOCUMENT PUBLIC
Londres, juin 2004
Le Protocole à la Charte africaine
des peuples relatif aux droits des femmesUn instrument essentiel pour renforcer
la protection et la promotion des droits des femmes en AfriqueSOMMAIRE
Introduction ......................................................................................................................... 2
Résumé des garanties offertes par le Protocole ............................................................. 3
0pŃMQLVPH GH PLVH HQ ±XYUH ........................................................................................... 7
Conclusions et recommandations .................................................................................... 9
Annexe 1 :
Protocole à la ChaUPH MIULŃMLQH GHV GURLPV GH O·ORPPHet des peuples relatif aux droits des femmes ................................................................ 11
Annexe 2 :
FOMUPH MIULŃMLQH GHV GURLPV GH O·ORPPH HP GHV SHXSOHV ................................................ 27
Protocole relatif aux droits des femmes IOR 63/005/2004 - ÉFAI - - 2 -Introduction
Le 11 juillet 2003, lors de son deuxième sommet ordinaire à Maputo (Mozambique), la Conf peuples relatif aux droits des femmes (ci-après dénommé le Protocole)1. Ce Protocole entrera en vigueur trente jours après le dépôt du quinzième instrument En mai 2004, seules les Comores avaient ratifié le Protocole, et 28 autres pays : Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Ivoire, Congo, Djibouti, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Lésotho, Libéria, Libye, Madagascar, Mali, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, SierraLeone, Tanzanie, Togo et Zimbabwe.
Amnesty International a sa
fondamentaux des femmes sur le continent africain. Il fournit en effet un cadre juridique exhaustif permettant de tenir les gouvernements africains pour de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe ou de toute autre situation » (souligné par nous). ples (ci-après dénommée la des femmes, le Protocole fournit des garanties plus complètes et plus spécifiques en matière de droits des femmes. Il reconnaît et garantit aux femmes un large éventail de droits civils et politiques, ainsi que de droits économiques, sociaux et culturels, réaffirmant ainsi e de tous les droits humains internationalement reconnus des femmes. Parmi ces droits figurent le droit à la femmes dans les conflits armés. Le Protocole garantit également à toute femme le droit au respect de sa personne et au libre développement de sa personnalité, la et à la prise de décisions.1. La décision de rédiger un protocole sur les droits des femmes en Afrique a été prise en 1995,
(OUA), réunie en sa 31e session ordinaire à Addis-Abeba, en Éthiopie, a demandé à la adoptée lors de sa 31e session ordinaire à Addis-Abeba, en Éthiopie, en juillet 1995. Protocole relatif aux droits des femmes IOR 63/005/2004 - ÉFAI - - 3 -Il protège aussi le droit à la santé et les droits génésiques des femmes, leur droit à
la sécurité alimentaire et leur droit à un logement adéquat. Par ailleurs, il engage garantir leur application effective. Enfin, il les oblige à intégrer une perspective de genre dans leurs décisions politiques, leurs lois, leurs plans de développement et leurs activités, et à garantir le bien-être général des femmes. connaître des li VRQDSSOLFDWLRQRXGHVDPLVHHQquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Tunisie - Convention fiscale avec la France signee le 28 mai 1973
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