[PDF] convention des nations unies sur le contrat de transport - Uncitral

  • Quelle est la convention qui régit le transport maritime ?

    La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 1978), également connue sous le nom de Règles de Hambourg, établit un régime juridique uniforme régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires liés par un contrat de transport de marchandises par mer.

  • Quelles sont les obligations du transporteur maritime ?

    23D'après les RH, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, à exercer une diligence raisonnable pour : a) mettre le navire en état de navigabilité ; b) convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; et c) mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques et toutes autres parties

  • Quels sont les types de contrat de transport maritime ?

    Dans le secteur des transports maritimes, on distingue principalement deux types de contrats : le contrat de transport et le contrat d'affrètement.

  • Quels sont les types de contrat de transport maritime ?

    Historiquement, les conventions qui régissent les titres de transport aérien sont la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et à Guatemala en 1971 ; le Protocole de Montréal n°4 de 1975 et enfin la Convention de Montréal de 1999.
    Convention de Varsovie.

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1) Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé les risques sont 



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