[PDF] Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats

27 jan. 1980 · Aux fins de la présente Convention : a) L'expression « traité » s'entend d'un accord international con- clu par écrit entre Etats et régi par le  Autres questions
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  • Qu'est-ce qu'un traité selon la Convention de Vienne ?

    Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement.
    Une obligation naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce traité entendent créer l'obligation au moyen de cette disposition et si l'Etat tiers accepte expressément par écrit cette obliga- tion.27 jan. 1980

  • Quel est le but de la Convention de Vienne ?

    Tel qu'énoncé dans le préambule de la Convention, ces règles ont pour but de favoriser les relations d'amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux.

  • Quand Applique-t-on la Convention de Vienne ?

    La Convention de Vienne s'applique aux ventes internationales de marchandises c'est-à-dire "entre deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents".
    La convention exclut de son champ d'application les ventes au consommateur final et ne s'applique donc qu'aux ventes entre professionnels.

  • Quand Applique-t-on la Convention de Vienne ?

    Champ d'application de la Convention: La Convention de Vienne s'applique spécifiquement aux ventes internationales de marchandises, elle répond donc à deux critères : un critère économique et un critère géographique.

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Convention de Vienne sur le droit des traités

Jan 27 1980 Aux fins de la présente Convention : a) L'expression « traité » s'entend d'un accord international con- clu par écrit entre Etats et régi par le ...



Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats

Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. 1986. Faite à Vienne le 



No. 18232

Convention de Vienne sur le droit des traités (avec annexe). Conclue à Vienne le La présente Convention s'applique aux traités entre Etats. Article 2.



Convention de Vienne sur le droit des traités 0.111

May 8 2020 Le fait que la présente Convention ne s'applique ni aux accords internationaux conclus entre des États et d'autres sujets du droit international ...



CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS

c) à l'application de la Convention aux relations entre Etats régies par des accords internationaux auxquels sont également parties d'autres sujets du droit 



Convention de Vienne sur le droit des traités

Jan 27 1980 F. — Convention de Vienne sur le droit des traités ... La présente Convention s'applique aux traités entre Etats. Article 2.



WO/CC/45/2: Adhésion à la Convention de Vienne de 1986 sur le

Jun 23 2000 TRAITES ENTRE ETATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES OU ... La Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations.



United Nations Audiovisual Library of International Law Par Karl

CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS. ENTRE ÉTATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES. OU ENTRE ORGANISATIONS INTERNATIONALES. Par Karl Zemanek.



? ? Y

dernière à l'adoption dfune Convention internationale sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations.



Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre États et

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