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CONVENTION

DES NATIONSUNIES

SUR

LETRANSPORT

DEMARCHANDISESPARMER,

1978
(RÈGLESDEHAMBOURG)

NATIONS UNIES

1994
Laprésente édition des"RèglesdeHambourg"com prend la noteexplicativedu secrétariat de laCNUDCI précédemmentpubliée sous la cote A/CN.9/306. iii DEUXIÈME PARTIE. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR....

PREMIÈRE PARTIE.DISPOSmONSGÉNÉRALES.

9 9 9 1 1 2 31
13 13 14 15 1610
10 10 11 12 13 Pages

Durée de la responsabilité.

Fondement de la responsabilité.

Limites de la responsabilité.

Recours judiciaires.

Déchéance du droit de limiter la responsabilité .

Marchandises en pontée.

Responsabilité du transporteur et du transporteur substitué

Transport par transporteurs successifs.Article 4.

Article 5.

Article 6.

Article 7.

Article 8.

Article 9.

Article 10.

Article 11.Article premier. Définitions.

Article 2. Champd'application.

Article 3. Interprétation de la Convention.

TABLE DES MATIÈRES

CINQuIÈMÈPARTIE. DROITS ET ACTIONS.

Article 19. Avis de perte, de dommage ou de retard.

Article 20. Prescription des actions.

Article 21. Compétence.

Article 22. Arbitrage.QUATRIÈME PARTIE. DOCUMENTS DE TRANSPORT.

Article 14. Emission du connaissement.

Article 15. Contenu duconnaissement..

Article 16.Connaissement:réserves et force probante.

Article 17. Garanties données par le chargeur.

Article 18. Documents autres que les connaissements.TROISIÈME PARTIE. RESPONSABILITÉ DU CHARGEUR .

Article 12. Règle générale.

Article 13. Règles spéciales concernant les marchandisesdangereuses.PRÉAMBULE. Pages SIXIÈME PARTIE.DISPOSmONSSUPPLÉMENTAIRES..........17 Article 23. Clauses contractuelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Article 24. Avaries communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Article 25. Autresconventions.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Article 26. Unité decompte.

.... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......... . 19

SEPTIÈME PARTIE. CLAUSES FINALES20

Article 27.

Article 28. Signature,ratification,acceptation,approbationet adhésion 20

Article 29.

Article 30. Entrée envigueur.. . . . . . . . . . . . . . . .•.. . . . . . . . . . . . . . . 20 Article 31. Dénonciation d'autresconventions.. . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Article 32. Révision et amendements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Article 33. Révision des montants de limitation et del'unitéde compte ou del'unitémonétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Article 34.

CONSENSUS

ADoPTÉPAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS

UNIES SUR LE TRANSPORT DEMARCHANDISESPAR

MER.. . . . 23

NOTE DU SECRÉTARIAT DE LA CNUDCIRELATNEA LA

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE

MARCHANDISESPAR MER, 1978(HAMBOURG)25

Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

A. Genèse des Règles de Hambourg25

1.Les Règles de Hambourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

2. Insatisfaction suscitée par le régime des Règles de

LaHaye...26

3. La révision du droit relatif au transport de marchandisespar mer. 26

B. Eléments essentiels des Règles deHambourg.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

1. Champd'application.. . . . . . . . . . . . .

... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

2. Durée de la responsabilité27

3. Fondement de la responsabilité dutransporteur.. . . . . . . . . . . . . 28

4. Marchandises en pontée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

5 Responsabilité en cas de retard29

6. Limites pécuniaires de la responsabilité29

7. Droits des préposés et mandataires du transporteur . . . . . . . . . . . 30

8. Déchéance du droit de limiter la responsabilité30

9. Responsabilité du transporteur et du transporteur substitué;

transport par transporteurs,successifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

10. Responsabilité duchargeur.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

11. Documents de transport31

12. Droits et actions33

13. Dispositions diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

C. Uniformité du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

iv

ConventiondesNationsUniessurletransport

demarchandisesparmer,1978

PRÉAMBULE

AYANTRECONNUl'utilitéde fixerd'uncommunaccordcertainesrègles relatives autransportdemarchandises parmer, ONTDÉCIDÉdeconclureuneconventionàcet effet etsontconvenus de ce qui suit :

Articlepremier.-Définitions

DanslaprésenteConvention:

1. Le terme

"transporteur"désignetoutepersonneparlaquelle ou au nom delaquelleuncontratdetransportdemarchandises parmer est conclu avec unchargeur.

2. Les termes"transporteursubstitué"désignenttoutepersonne

laquellel'exécutiondutransportdemarchandises,oud'unepartiede ce transport,est confiée parletransporteuretdoivents'entendre

égalementdetouteautrepersonne

àlaquelle cetteexécutionest confiée.

3. Leterme

"chargeur"désignetoutepersonneparlaquelleou au nom delaquelleou demarchandises parmer estconcluavec untransporteuretdoit s'entendreégalementdetoutepersonne parlaquelle ou au nom de laquelleou pourlecomptedelaquellelesmarchandisessont effective ment remises autransporteurenrelationavec lecontratdetransport parmer.

4. Leterme"destinataire"désigne lapersonnehabilitée

àprendre

livraisondesmarchandises.

5. Le terme"marchandises"doits'entendreégalementdesanimaux

vivants;lorsquelesmarchandisessont réunies dans unconteneur,sur une 1 enginde transportoududitemballages'il estfourniparlechargeur.

6. Lestermes

transporterdesmarchandisesparmerd'unportà unautre;toutefois,un merauxfins de laprésenteConventionquedanslamesureoùil se rapporteautransportparmer.

7. Leterme

d'uncontratdetransportparmeretconstatantlapriseenchargeou la mise à decelui-cidedélivrerlesmarchandisescontreremisede cedocument.

Cetengagementrésulte

d'unementiondansledocumentstipulantque

àl'ordred'unepersonne

dénomméeou à ordreou auporteur.

8.L'expression

cations

Article

2. -Champd'application

1. Lesdispositionsde laprésenteConvention

s'appliquentàtousles contratsde estsitué dansunEtatcontractant,ou merestsituédansunEtatcontractant,ou detransportparmer est leportdedéchargementeffectifetqueceport estsituédansunEtatcontractant,ou detransportparmer est émisdansunEtatcontractant,ou detransportparmerprévoitque lesdispositionsde laprésente

Convention

régirontlecontrat.

2. Lesdispositionsde laprésenteConvention

s'appliquentquelle substitué,duchargeur,dudestinataireou detouteautrepersonneintéressée. 2

3. Lesdispositionsde laprésenteConventionnes'appliquentpas

auxcontratsd'affrètement.Toutefois,lorsqu'unconnaissementest émis envertu d'uncontratd'affrètement,il estsoumisauxdispositionsde la présenteConvention pourautantqu'ilrégit lesrelationsentrele transporteuret le porteurduconnaissement,si cederniern'estpas l'affréteur. expéditionssuccessivespendantun tempsconvenu,lesdispositionsde la présenteConventionrégissentchacunede cesexpéditions.Toutefois, lorsqu'uneexpéditionest faitedansle cadre d'uncontratd'affrètement, lesdispositionsduparagraphe3 duprésentarticles'appliquent.

Article3. -Interprétationde la Convention

Dansl'interprétationetl'applicationde laprésenteConvention,il seratenucomptede soncaractèreinternationalet de la nécessité d'en promouvoirl'uniformité.

Article4. -Durée de laresponsabilité

ce quiconcernelesmarchandisescouvrelapériodependantlaquelle les marchandisessontsous sagardeau portdechargement,durantle transportet au portdedéchargement.

2.Aux fins duparagraphe1duprésentarticle, lesmarchandises

sontréputéesêtre sous la garde dutransporteur: a)Apartirdumomentoù celui-ci lesprenden charge des mains : i) ou doiventêtre remises pourexpédition,conformémentaux lois et règlementsapplicablesau portdechargement; b)Jusqu'aumomentoù il en effectue lalivraison: i) Enremettantlesmarchandisesaudestinataire;ou ii)Dansles cas où ledestinatairenereçoitpas lesmarchandises dutransporteur,en lesmettantà ladispositiondu -destina taireconformémentaucontratou aux lois ou aux usages du commerceconsidéréapplicablesau portdedéchargement; ou iii) Enremettantlesmarchandisesà uneautoritéouautretiers auquelellesdoiventêtre remisesconformémentaux lois et règlementsapplicablesau portdedéchargement. 3

3.Danslesparagraphes1 et 2 duprésentarticle,lamentiondu

mandatairesrespectifs.

Article5. -Fondementde laresponsabilité

1. Letransporteurestresponsabledupréjudicerésultantdespertes

oudommagessubis parlesmarchandisesainsiqueduretardà la livraison,si l'événementqui acausélaperte,ledommageou leretarda eu lieu pendantquelesmarchandisesétaientsous sagardeau sens de l'article4, mandataires

êtreexigées

pouréviterl'événementet sesconséquences.

2. Il Ya

retardà lalivraisonlorsquelesmarchandisesn'ontpas été livrées au mer,dansle délaiexpressémentconvenuou,àdéfautd'untelaccord, dansledélai comptetenudescirconstancesde fait. 3. elles n'ontpasété livréescommeil estprescritàl'article4dansles 60
conformeauparagraphe2 duprésentarticle.

4.a)Letransporteurestresponsable:

i) Despertesoudommagesauxmarchandisesou duretardà lalivraisoncausésparl'incendie,si ledemandeurprouve transporteur,de sespréposésoumandataires; ii)Despertes,dommagesouretardà lalivraisondontle demandeurprouvequ'ilsrésultentde lafauteou dela négligencedutransporteur,de sespréposésoumandataires en ce quiconcernelesmesuresquipouvaientraisonnable mentêtreexigées pouréteindrel'incendieetéviterou atténuersesconséquences. b)Dansle cas où unincendieàborddunavireporteatteinteaux marchandises,si le demandeurou letransporteurledésire,une enquêteseramenée,conformément

àlapratiquedestransports

maritimes,afindedéterminerlacauseet lescirconstancesdel'incendie, et unexemplairedu dispositiondu transporteuret dudemandeur.

S. En cas de

responsabledespertes,dommagesouretardsà lalivraisonquitiennent auxrisquesparticuliersinhérents

àce genre detransport.Si le

4 circonstancesdefait,laperte,ledommageou le retardpeutêtreimputé

à cesriquesparticuliers,laperte,ledommageou le

retardestprésuméquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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