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Avant toute chose situons la convention de la C N U D C I par rapport aux autres conventions relatives à la vente internationale de marchandises En matière 

CONVENTION

DESNATIONSUNIES

SURLARESPONSABILITE

DESEXPLOITANTS

DE

TERMINAUXDETRANSPORT

DANSLECOMMERCE

INTERNATIONAL

NATIüNSUNIES

1994
1 j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j j

TABLEDESMATIÈRES

DESEXPLOITANTS

DETERMINAUXDETRANSPORTDANSLE

COMMERCEINTERNATIONAL.

Article

1 ee•

Article2.

Article3.

Article

4.

Article5.

Article6.

Article7.

Article8.

Article

9.

Articlela.

Article11.

Article12.

Article13.

Article14.

Article15.

Article

16.

Définitions.

Champd'application.

Duréede

laresponsabilité.

Emission

d'undocument.

Fondementdelaresponsabilité.

Limitesdelaresponsabilité.

Recoursjudiciaires.

Sûretéportantsurlesmarchandises.

Avisdeperte,dedommageouderetard.

Prescriptiondesactions.

Clausescontractuelles.

InterprétationdelaConvention.

Conventionsinternationalesdetransport.

Unitédecompte.

Pages 1 1 2 2 3 3 4 5 5 5 6 7 7 8 8 8 9

Clausesfinales

Article17.Dépositaire.

Article20.Effetdesdéclarations.

Article21.Réserves.

Article22.Entréeenvigueur.

Article23.Révisionetamendements.

Article25.Dénonciation.

TRANSPORTDANSLE.cOMMERCEINTERNATIONAL.

A.Principessous-jacentsàlaConvention.

conventionsinternationales. iii 9 9 la 10 11 11 11 11 13 14 14 14 15 Pages

3.Nécessitéd'unehannonisationetd'unemodernisation.. . . . . .15

4.ConséquencesetavantagesdelaConvention.. . . . . . . . . . . . . .16

B.Travauxpréparatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17

C.PrincipalescaractéristiquesdelaConvention. . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

1.Définitions.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

2.Duréedelaresponsabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

3.Emissiond'undocument.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20

4.Fondementdelaresponsabilité.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20

5.Limites delaresponsabilité.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

21

6.Recoursjudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

7.Déchéancedudroitdelimiterlaresponsabilité. . . . . . . . . . . . .22

8.Sûretésportantsurlesmarchandises.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

9.Prescriptiondesactions.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

10.Clausesfinales23

iv

ConventiondesNationsUnies

surlaresponsabilitédesexploitants determinauxdetransportdans lecommerceinternational (AiCONF.152/13annexe)

PRÉAMBULE

LESÉTATSCONTRACTANTS:

communautéd'intérêts,ainsi commerceinternationalet,partant,aubien-êtrede touslespeuples, lecommerceinternational, transport,

SONTCONVENUSDECEQUISUIT:

Articlepremier.-Définitions

DanslaprésenteConvention:

gardedesmarchandisesfaisantl'objet d'untransportinternationalenvue 1 vertudesrèglesjuridiquesapplicables autransport; palette l'exploitant; cl)Lestermes"servicesrelatifsautransport" couvrentdesservicestels letrimmage,lefardageetl'accorage; lesinformationsqui yfigurent; constatantlesinformationsqui yfigurent.

Article

2.-Champd'application

concernantdesmarchandisesquifontl'objet d'untransport international: partie,ou servicesrelatifs

àprendreen

lieu.

Article

3.-Duréedelaresponsabilité

àpartirdumomentoùil

lesprendengardejusqu'aumomentoù illesremetàlapersonnehabilitée 2

Article4.-Emissiond'undocument

etdansun délairaisonnable: marchandises d'unmoyendetransportàunautre. lent. moyen.

Article5.-Fondementdelaresponsabilité

marchandises

àl'article3,àmoinsqu'ilne

transport carenceaconcouruavecuneautrecause

àlaperte,audommageouauretard,

àcettecarence,à

carence. 3 d'untel d'unedemandederemise

Article6.-Limitesdelaresponsabilité

magées; d'eauintérieure,ousielles d'unteltransport,sa letransportquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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