Les associés ont le droit d'obtenir des extraits desdits registres Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été ...
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 5. Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales.
La SARL est une société commerciale. notamment régie en droit tunisien par le Livre trois du code des sociétés commerciales (CSC). Ce.
Les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire tunisien sont soumises à la loi tunisienne. Le siège social est le lieu du principal établissement
http://droitdu.net/files/sites/107/2014/02/kraiem_les_societes_en_ligne.pdf
Nationalité des sociétés commerciales : Conséquence d'une participation étrangère majoritaire dans le capital d'une société de droit tunisien sur la
Le droit des sociétés commerciales a toujours constitué une branche principale du modernisation de l'économie tunisienne devra forcément passer par une ...
commerciales sous le titre «code des sociétés commerciales ». Article 2 conférant le droit de participer au capital émis par les sociétés faisant.
les sociétés commerciales et relatif à la procédure de codification de ces textes; République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
28 janv. 2016 relatifs aux sociétés commerciales sous le titre «code des sociétés ... Les associés ont le droit d'obtenir des extraits desdits registres