CODE DES SOCIETES COMMERCIALES - Tunis
Les associés ont le droit d'obtenir des extraits desdits registres Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été ...
Tunisie - Code des societes commerciales 2016 (www.droit-afrique
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 5. Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales.
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28 janv. 2016 relatifs aux sociétés commerciales sous le titre «code des sociétés ... Les associés ont le droit d'obtenir des extraits desdits registres
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