[PDF] droit du travail ivoirien 2015 pdf

  • Quel est le Code du travail en Côte d'Ivoire ?

    LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL, L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUE SUIT.
    Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire.

  • Quelle est la durée légale du travail en Côte d'Ivoire ?

    des quarante heures par semaine, avec un maximum de huit heures par jour.
    Art. 6. - La durée hebdomadaire et l'horaire journa- lier de travail doivent être inscrits, dans le règle- ment intérieur de l'entreprise, de l'établissement ou de l'exploitation.

  • Comment est défini le contrat de travail dans le code de travail de 2015 ?

    Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l'arrivée d'un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion.
    L'effectif des travailleurs sous contrat à durée déterminée occupant un emploi permanent, ne doit pas dépasser le tiers de l'effectif total de l'entreprise.

  • Comment est défini le contrat de travail dans le code de travail de 2015 ?

    Sous forme de prime ou de gratification, le travailleur percevra, en fin d'année, une allocation dont le montant ne pourra être inférieur aux 3/4 du salaire minimum conventionnel mensuel de sa catégorie.

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Le-code-du-travail-ivoirien-13-05-17.pdf

13 mai 2017 De même les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d'un statut particulier.



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