[PDF] droit en cas de licenciement en algerie

L'indemnité de licenciement Que le licenciement soit individuel ou collectif, l'article 72 de la loi 90-11 prévoit une indemnité de licenciement pour le travailleur recruté pour une durée indéterminée. Cette indemnité est due à raison d'un mois par année de travail au sein de l'organisme employeur.
View PDF Document


  • Quels sont mes droits en cas de licenciement ?

    Montant de l'indemnité
    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
    L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

  • Comment licencier un salarié en Algerie ?

    Les procédures disciplinaires prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l'audition par l'employeur du travailleur concerné qui peut à cette occasion se faire assister par un travailleur de son choix, appartenant à l'organisme employeur.

  • Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement abusif ?

    Les indemnités en cas de licenciement abusif
    Ainsi, un salarié victime d'un licenciement abusif au sein d'une entreprise de moins de 11 salariés, pourra prétendre à des indemnités dont le montant sera compris entre 0,5 (pour 1 an d'ancienneté) et 20 mois de salaire brut (pour 29 ans et plus d'ancienneté).

  • Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement abusif ?

    - 25% du salaire de base pour la Prime de rendement individuel (PRI), sen fonction de l'évaluation individuelle. - 15% du salaire de base pour la Prime de rendement collectif (PRC), selon les résultats de l'effort collectif.

View PDF Document




Les droits fondamentaux des étrangers en France

droits se trouve régulièrement saisi de cas de refus de visas opposés péens entre 2001 et 2009 l'Algérie a ainsi décidé en 2009 de sou-.



Algerie - Droit-Afrique

- (Loi n°91-29 Ordonnance n°96-21) Le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le tra- vailleur. Outre les 



code du travail

Art. 72 - En cas de licenciement individuel ou collectif au sein de l'orga- nisme employeur le travailleur recruté pour une durée indéterminée a droit.



REPRISE DU DROIT À LALLOCATION DAIDE AU RETOUR À L

Il est plafonné à 75 jours en cas de licenciement économique et à 150 jours dans les autres cas. Il court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail 



discipline-FPE.pdf

l'administration peut reprendre le cas échéant une nouvelle sanction disciplinaire. ' SECTION III : effacement des sanctions. Effacement de droit commun.



Code du travail.pdf

8 juin 2020 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (L. 2411-1 - L. 2411-25) .



Protection contre le licenciement injustifié

par exemple le droit à des dommages-intérêts pour une rupture de contrat en cas de licenciement sans préavis alors qu'il n'y avait pas faute grave du 



Algérie Modalités dexercice du droit syndical

sont de nationalité algérienne d'origine ou ac- Lesdites mesures cessent de plein droit en cas de ... (Ordonnance n°96-12) Tout licenciement.



Inaptitude invalidité

https://www.carsat-pl.fr/files/live/sites/carsat-pl/files/pdf/salaries/inaptitude-invalidite-handicap-incapacite.pdf



LA FAUTE GRAVE DANS LE LICENCIEMENT · DISCIPLINAIRE EN

La faute grave dans le licenciement disciplinaire en droit algérien actuel Cette procédure n'a pas été respectée par l'employeur dans le cas d'espèce.