[PDF] droit foncier urbain en cote d'ivoire

Loi 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain. Décret n°2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.
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  • Qui a droit à la propriété foncière en Côte d'Ivoire ?

    Selon l'article 217 du code de l'urbanisme, toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété.
    Autrement dit, pour acquérir la propriété foncière en milieu urbain il faut être une personne physique ou morale.16 août 2021

  • C'est quoi le foncier urbain ?

    Le domaine foncier urbain constitue l'ensemble des biens immobiliers et immeubles appartenant au domaine public et privé de l'Etat et principalement, lorsque cet ensemble est couvert par un plan d'urbanisme directeur.
    Sa limite représente la lisière naturelle avec le domaine foncier rural.

  • Qui délivre le certificat foncier en Côte d'Ivoire ?

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural.

  • Qui délivre le certificat foncier en Côte d'Ivoire ?

    - La demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier est adressée au Sous-Préfet compétent en sa qualité de Président du Comité de Gestion Foncière Rurale.
    Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du Ministre d'Etat Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales.

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Laccès à la propriété foncière en zone urbaine en Côte dIvoire

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