[PDF] Laccès à la propriété foncière en zone urbaine en Côte dIvoire

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Presented at the FIG Congress 2018,May 6-11, 2018 in Istanbul, Turkey 1. 2.

LA COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE

3. 4.

LA REFORME DU 02 JUILLET 2013

5.

LES ACTEURS DE LA PROCEDURE

6.

OBJECTIFS

322462km2

25232905habitants

4°30'et11°30'Nord

31Régions

1èrepuissanceUEMOA.

E

Allemagne:

357340km2

81197500habitants

16Régions

1èrepuissanceEcono-

Super.Équival.

7,8 fois la SUISSE10,5 fois la BELGIQUE0,51 fois la FRANCE

Union Discipline Travail

LE DRAPEAU

LES ARMOIRIESLE PRESIDENT,

ALASSANE

OUATTARA

Plus grande Basilique du monde

du monde

LA COMPOSITION

DE LA ZONE URBAINE

LE COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE

1 LES

TERRAINS

DU

DOMAINE

PUBLIC

NATUREL

2 LES

TERRAINS

DU

DOMAINE

PUBLIC

ARTIFICIEL

3 LES

TERRAINS

DESTINES

A 4 LES

TERRAINS

DESTINES

A LA

PROMOTION

TOURISTIQUE

5 LES

TERRAINS

URBAINS

SUSCEPTIBLES

A TITRE PRIVE (Les terres déjà immatriculées au nom de et les terres restées sous le régime foncier coutumier)

LE REGIME FONCIER DE LA

08/11/2016

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME

La procédure comporte six (06) phases :

2 Publicité de cette réquisition;

3 Délais de trois mois pour faire opposition;

4 Identification matérielle par le bornage;

LES PRINCIPAUX PILIERS DU FONCIER

1-LeGéomètre-ExpertAgréé;

etdesHypothèques.

DEUX DÉPARTEMENTS FRANÇAIS AYANT

UN RÉGIME FONCIER SIMILAIRE

LA REFORME PAR

2013
481

DU 02 JUILLET 2013

Réduire les délais en simplifiant les

procédures dans la production du titre de propriété définitif en zone urbaine

Massificationdelaproductiondesactes

administratifsrelatifsaufoncierurbain; soutenir;

Miseenplaceprocéduresimple,rapide,

Elargirdefoncier;

LES GRANDS PRINCIPES DE LA

REFORME

-ACD = Arrêté de Concession Définitive; -'nepeutêtredélivréquesurdes propriétédesterrainsurbains; leMinistreenchargedelaConstructionet -Pourtouteparcelleurbainehors lotissementsurleterritoiredelaCôte ACD;

MinistreenchargedelaConstructionetde

-LespréfetsnepeuventprendredesACDque etdontlacontenanceestinférieureàun hectare; authentique. -Depuisle30septembre2013,aucune

MinistèreenchargedelaConstructionetde

LES ACTEURS DE LA

PROCEDURE

LES CINQ (05) GRANDS ACTEURS:

Le Ministère en charge de la Construction et de Les Conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques;

Les Géomètres-assermentés du cadastre;

Les Géomètres-Experts Agréés;

LES ETAPES DE LA PROCEDURE

1.Le Géomètre-Expert Agréé pour la confection du dossier;

2.Ministère en Charge de la Construction pour la réception et

3.Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour

4.Le Géomètre Assermenté du Cadastre pour le Bornage

5.Le Conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques pour

la création du Titre Foncier;

6.Ministère en Charge de la Construction pour la rédaction de

8.Le Conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques pour

la publication au livre foncier après payement du prix de cession, de requérant.

LES SUGGESTIONS POUR

N2013-481 DU 02 JUILLET 2013

Décentralisation de la procédure

de délivrance des titres fonciers, clair, simple et vérifiable à souhait; touslesacteursdelachaînefoncière.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10

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